Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme placc-haiti.com et des services par OCONFOR et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur la plateforme placc-haiti.com à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de la plateforme placc-haiti.com implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur la plateforme PLACC via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme PLACC.

La plateforme placc-haiti.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition de la plateforme placc-haiti.com est assurée par l’association OCONFOR dont le siège social est situé au 15 Thomassin 32, Thomassin, Port-au-Prince, HAITI

Numéro de téléphone : +509 44 16 64 00

Adresse e-mail : directiongenerale@oconfor.com 

Le Directeur de la publication est : Eden LUBÉRIS

L’hébergeur de la plateforme placc-haiti.com est la société NAMECHEAP, LDT, dont le siège social est situé au 4600 East Washington Street Suite 300, AZ 8503 Phoenix, USA,

Mail : support@namecheap.com

URL : https://namecheap.com 

 

ARTICLE 2 : Accès au site (Plateforme PLACC)

La plateforme placc-haiti.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

La plateforme PLACC propose les services suivants :

• Communication et partage en réseau ;
• Plateforme de collaboration entre les organisations de personnes handicapés et les personnes en situation de handicap ;
• PLACC est un réseau social pour les personnes handicapées en Haïti

La plateforme PLACC est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription pour avoir un compte PLACC. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur est devenu membre et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription par mail dont le contenu sera en créole et en français.

Tout Utilisateur ou membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable si la demande est faite via le formulaire de contact ou par le mail de PLAC.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme PLACC ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://placc-haiti.com  Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter la plateforme PLACC par messagerie électronique à l’adresse email suivante aide@placc-haiti.com 

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

La plateforme placc-haiti.com assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l’adresse email contact@placc-haiti.com 

·         via un formulaire de contact ;

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur la plateforme placc-haiti.com sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la plateforme placc-haiti.com ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette plateforme.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme PLACC décline toute responsabilité.

La plateforme placc-haiti.com ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette plateforme.

La responsabilité de la plateforme PLACC ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme placc-haiti.com. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site placc-haiti.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme placc-haiti.com un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation la plateforme placc-haiti.com Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la plateforme placc-haiti.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

 

la plateforme placc-haiti.com permet aux membres de publier les contenus suivants :

son, texte, image et vidéo personnels, commentaires, articles , ect.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit d’auteur en vigueur.

La plateforme placc-haiti.com peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme PLACC, il cède à l’association éditrice (OCONFOR) le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’association éditrice (OCONFOR) s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par la plateforme PLACC sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation haïtienne et française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux haïtiens et français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Equipe PLACC

En vigueur le 29 juillet 2024